Comment sélectionner des locataires au Québec : Guide du propriétaire (2026)

Ce qui distingue le Québec

La plupart des provinces canadiennes permettent aux propriétaires de sélectionner assez librement — cote de crédit minimale, multiples de revenu exigés, garants obligatoires, voire des refus systématiques aux animaux ou aux familles avec enfants. Le Québec est différent. La Charte des droits et libertés de la personne et les règles appliquées par le TAL encadrent ce qu'un propriétaire peut demander, exiger ou invoquer comme motif de refus, précisément pour prévenir la discrimination en matière de logement.

Se tromper sur ce point ne risque pas seulement de vous faire perdre un bon locataire — cela peut mener à une plainte à la Commission des droits de la personne, des sanctions financières et une atteinte à votre réputation. Sélectionner avec rigueur et légalité vous protège sur les deux plans.

Ce que vous ne pouvez pas demander ou exiger

En vertu du droit québécois, vous ne pouvez généralement pas refuser un candidat, ni poser des questions conçues pour l'écarter, en raison de :

• La présence d'enfants, la grossesse ou la situation familiale (un bail ne peut être refusé uniquement parce que le locataire a des enfants)
• L'origine ethnique ou nationale, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état civil, l'âge ou le handicap
• Le fait de recevoir de l'aide sociale ou une autre condition sociale
• Le fait que le candidat ait déjà exercé un droit légal contre un propriétaire (par exemple, une demande au TAL)

Certaines pratiques courantes ailleurs au Canada sont également restreintes ici :

• La vérification de crédit exige un consentement. Vous pouvez demander au candidat de consentir à une vérification de crédit dans le cadre de la demande de location, mais vous ne pouvez pas en effectuer une à son insu, ni faire du consentement à une collecte de données non pertinente une condition pour même considérer la candidature.
• Vous ne pouvez pas exiger un dépôt de garantie ou le dernier mois de loyer d'avance. Ce point est détaillé plus bas — c'est celui qui cause le plus de problèmes aux propriétaires venant d'autres provinces.
• Le refus systématique « sans animaux » a des limites. Vous pouvez inclure une clause « sans animaux » dans le bail, mais vous ne pouvez pas refuser un candidat qui possède, par exemple, un animal d'assistance certifié.

Ce que vous pouvez légalement vérifier

Vous ne manquez pas d'outils pour autant. Un processus de sélection rigoureux et légal comprend généralement :

• Une demande de location écrite recueillant l'emploi, le revenu et les coordonnées du propriétaire actuel et précédent
• Une preuve de revenu — talons de paie récents, lettre d'emploi, ou avis de cotisation pour les travailleurs autonomes
• Une vérification de crédit avec consentement via un bureau reconnu (Equifax, TransUnion)
• Des vérifications de références auprès des propriétaires actuel et précédents — paiements à temps, entretien du logement, troubles causés?
• Une pièce d'identité gouvernementale pour confirmer que l'identité correspond à la demande

Posez les mêmes questions à chaque candidat, dans le même ordre, et documentez votre processus. La cohérence est votre meilleure protection si un candidat refusé allègue un jour une discrimination — vous voulez pouvoir démontrer que la décision reposait sur des critères objectifs, appliqués à tous de la même façon.

Vérifier le revenu sans excès

Une règle courante ailleurs au Canada consiste à exiger un revenu d'environ 2,5 à 3 fois le loyer mensuel. Le Québec n'impose aucun ratio légal, mais il est raisonnable d'appliquer une norme de revenu cohérente, tant qu'elle est appliquée de la même façon à tous les candidats et qu'elle ne sert pas de prétexte pour exclure les candidats dépendant, en tout ou en partie, de l'aide sociale (elle-même un motif protégé).

Si le revenu d'un candidat est limite, un garant (un tiers qui cosigne et devient solidairement responsable du loyer) est une solution légitime et courante au Québec — assurez-vous simplement que l'entente avec le garant soit documentée par écrit et, idéalement, reflétée dans le bail lui-même.

Refuser un candidat correctement

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif pour refuser un candidat, et dans la plupart des cas, il est plus prudent de ne pas en fournir un par écrit. Ce qui compte, c'est que le motif réel, s'il était un jour examiné, soit légal — revenu vérifiable insuffisant, mauvaise référence, demande incomplète — et non l'un des motifs protégés énumérés plus haut.

Un message court et neutre (« Nous avons décidé de retenir un autre candidat dont le profil correspondait mieux à nos critères ») est une pratique courante et laisse la porte ouverte à une future candidature sans créer de risque inutile.

Bâtir un processus de sélection reproductible

Les propriétaires qui rencontrent le moins de problèmes sont ceux qui appliquent un processus écrit et cohérent à chaque candidat — même formulaire de demande, mêmes documents requis, mêmes questions de référence. Cela prend un peu plus de temps par candidat, mais c'est la meilleure défense à la fois contre les mauvais locataires et les risques juridiques. Quand vous serez prêt à trouver votre prochain locataire, publier votre annonce sur une plateforme axée spécifiquement sur le marché québécois signifie que les candidats que vous évaluez cherchent déjà exactement ce que vous louez.